Art. 118 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Inventaire de sortie

1. Lorsqu'une personne condamnée quitte l'établissement, les biens inventoriés par l'établissement lui sont rendus, à l'exception des objets ou des vêtements qu'elle a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène.

2. Les soldes des comptes disponible et réservé sont remis en argent liquide à la personne condamnée. La direction de l'établissement décide de l'attribution à la personne du solde du compte bloqué s'il n'est pas remis à l'autorité de patronage, de curatelle ou d'aide sociale.

3. Les valeurs, les objets ou les vêtements envoyés de l'extérieur à la personne condamnée ainsi que les achats faits par cette dernière au cours de sa détention sont soumis aux mêmes règles.

4. La personne condamnée donne décharge à l'établissement au bas de l'inventaire. En cas de refus, mention en est faite dans l'inventaire, avec l'indication des motifs.

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