Art. 117 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Principe

1. Une personne condamnée ne peut être libérée qu'au terme de la peine à laquelle elle a été condamnée ou si elle a été condamnée à une mesure sur décision de l'autorité compétente en la matière, ou en vertu de l'une des décisions visées à l'article 3, alinéa 2.

2. L'établissement vérifie, préalablement à la libération, que la personne condamnée ne fait pas l'objet d'un signalement dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).