Art. 114 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Ecrou

1. Le transfert des personnes condamnées est inscrit dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnés

a. la date et l'heure de la sortie ;

b. le nom de l'autorité qui a ordonné le transfert ;

c. le lieu de son transfert.

← Art. 113 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 115 RSPC →