Art. 108 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Détection de substances prohibées

1. Lorsque la personne condamnée conteste le résultat d'un examen effectué conformément à l'article 105, alinéa 2, une contre-expertise est ordonnée.

2. Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le coût de cette dernière ainsi que celui de la contre-expertise sont facturés à la personne condamnée.