Art. 107 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Fouille des cellules, des vestiaires des personnes condamnées et des autres lieux

1. Dansla mesure du possible, les personnes condamnées assistent à la fouille de leur cellule, des vestiaires et des autres lieux dans lesquels leurs affaires sont entreposées.

2. Lorsque tel n'est pas le cas, la personne condamnée est informée que sa cellule a été fouillée.

3. La fouille se déroule pour le surplus selon les modalités prévues à l'article 9.

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