316.315.1
AAIGC
CH-VD
Art. 6 ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) - Subsidiarité
Art. 6 AAIGC · Subsidiarité
1. L'aide financière est subsidiaire aux prestations fédérales destinées à la protection des troupeaux.
2. La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès de la Confédération pour éviter ou limiter leur prise en charge financière par le Canton.