Legislator Jurisprudence & Législation
316.315.1 AAIGC CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) - Subsidiarité

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 AAIGC · Subsidiarité

1. L'aide financière est subsidiaire aux prestations fédérales destinées à la protection des troupeaux.

2. La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès de la Confédération pour éviter ou limiter leur prise en charge financière par le Canton.

← Art. 5 AAIGC ÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) - Principes [ 1, 2 ] Art. 7 AAIGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →