Art. 9 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les prestations des sages-femmes sont rémunérées en francs suisses conformément au tarif prévu par la convention passée entre la Fédération suisse des sages-femmes et tarifsuisse.

2. S'il n'y a temporairement pas de convention, le tarif de la dernière convention fait foi.

3. La comparution comme expert devant une autorité administrative est rémunérée Fr. 130.00 par heure.

4. Les indemnités de déplacement hors du cabinet ou hors de l'hôpital (y compris les frais de transport) sont facturées par tranches de 15 minutes à hauteur de Fr. 130.00 par heure de déplacement. Tout déplacement nécessitant plus de 40 minutes au total aller et retour doit être justifié.

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