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312.25.1 RPEML CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

Chapitre VIII
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Art. 13 RPEML

1. Le Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines et le Département de la santé et de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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