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312.25.1 RPEML CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

Chapitre VIII
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Art. 12 RPEML

1. Le règlement du 6 juin 2018 fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives est abrogé.

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