Art. 11 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les prestations des interprètes intervenant directement ou indirectement dans le cadre d'un mandat en médecine légale sont rémunérées selon le tarif ci-après

1. Heure d'intervention pour interprète occasionnel Fr. 60.00

2. Heure d'intervention pour interprète ayant un statut officiel Fr. 75.00

3. Heure de déplacement Fr. 25.00

4. Frais transport selon décision du Conseil d'Etat Fr. --.70 le km

2. Le temps d'intervention minimum est d'une heure.

3. Le tarif horaire de l'intervention est majoré de Fr. 15.00 par heure pour une intervention de nuit ou les samedis, dimanches et jours fériés.

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