Art. 10 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les prestations des psychologues-psychothérapeutes sont rémunérées en francs suisses conformément au tarif prévu par la convention passée entre la Fédération suisse des psychologues et tarifsuisse.

2. En l'absence de convention, les dispositions tarifaires prévues par la LAMal [C] font foi.

3. Les indemnités de déplacement hors du cabinet ou hors de l'hôpital (y compris les frais de transport) sont facturées par tranches de 15 minutes à hauteur de Fr. 150.00 par heure de déplacement. Tout déplacement nécessitant plus de 40 minutes au total aller et retour doit être justifié.

← Art. 9 RPEML RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML), Annexe 1: Prestations médicales - Certificat médical ou rapport médical n’énonçant qu’une constatation, une appréciation ou un pronostic simple Art. 11 RPEML →