312.25.1
RPEML
CH-VD
CH-VD
Art. 1 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)
Chapitre I
Art. 1 RPEML
1. L'autorité requérante vérifie la note, avant de l'admettre ou de la réduire. En cas de réduction de la note, l'autorité invite préalablement l'émetteur à justifier sa facturation.
2. Lorsqu'elle vérifie la note, l'autorité peut prendre l'avis du médecin cantonal ou du chimiste cantonal.
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RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML), Annexe 1: Prestations médicales - Certificat médical ou rapport médical n’énonçant qu’une constatation, une appréciation ou un pronostic simple
Art. 2 RPEML →