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312.05.5 RMPPM CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 17 RMPPM · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement, qui abroge et remplace celui adopté le 10 juillet 2007, entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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