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312.05.5 RMPPM CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Dispositions transitoires

Chapitre VI
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Art. 16 RMPPM · Dispositions transitoires

1. Les médiateurs déjà inscrits en application du règlement sur la médiation dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs du 10 juillet 2007, sont dispensés de déposer une nouvelle requête au sens de l'article 3 ci-dessus.

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