Art. 14 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Conditions et procédure

1. L'inscription est radiée en cas de décès ou d'incapacité durable.

2. A au moins une reprise par législature, les médiateurs sont invités à confirmer leur souhait de rester inscrits sur la liste.

3. Lorsque les conditions prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre e) du présent règlement ne sont plus remplies, la Cour administrative procède à la radiation du médiateur du tableau. Le médiateur est entendu. Le Tribunal des mineurs peut être consulté.

4. En cas de manquement aux articles 5 à 7 du présent règlement, la Cour administrative peut procéder à la radiation du médiateur du tableau, voire prononcer un avertissement si le manquement est de peu de gravité. Le médiateur est entendu. Le Tribunal des mineurs peut être consulté.

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