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312.05.5 RMPPM CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Rémunération

Chapitre IV
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Art. 13 RMPPM · Rémunération

1. Le médiateur est rémunéré sur la base d'un tarif horaire fixé à 150 fr. l'heure de médiation et à 80 fr. pour le travail administratif, débours justifiés en sus.

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