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312.05.5 RMPPM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Non-aboutissement de la médiation

Chapitre IV
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Art. 12 RMPPM · Non-aboutissement de la médiation

1. Si la médiation n'aboutit pas dans les délais fixés ou prolongés par la direction de la procédure, le médiateur en constate l'échec et en informe immédiatement celle-ci qui reprend la procédure pénale.

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