Art. 11 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Communication du résultat de la médiation

1. Le médiateur communique immédiatement à la direction de la procédure le résultat de la médiation. Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux.