Art. 1 RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM) - Définition

1. La médiation dans la juridiction pénale des mineurs est un processus par lequel le juge charge une personne qualifiée et autonome, le médiateur, de rechercher une solution librement négociée entre une ou plusieurs personnes lésées et une ou plusieurs personnes mineures mises en cause dans le cadre d'une poursuite pénale.