Art. 15 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Experts, interprètes, traducteurs, professions médicales et paramédicales

1. Le Ministère public ou l'autorité administrative compétente en matière de contraventions arrête le montant des frais d'experts, d'interprètes ou de traducteurs. Ces personnes fournissent, sur demande, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours.

2. Les médecins, dentistes, chimistes, vétérinaires (etc.), sont indemnisés conformément aux tarifs qui les concernent.

3. Sauf exception décidée par la direction de la procédure, les interprètes sont indemnisés à un tarif horaire de 60 francs, respectivement 75 francs s'ils sont indépendants.

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