Art. 27 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Droit transitoire et entrée en vigueur

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 TFIP · Droit transitoire et entrée en vigueur

1. Le Titre 12 du CPP s'applique à titre de droit transitoire. Sous cette réserve, le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il abroge le tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003.

← Art. 26b TFIP des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Champ d'application [ 1 ]

Art. 27 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Droit transitoire et entrée en vigueur

Art. 27 TFIP · Droit transitoire et entrée en vigueur

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?