Art. 26a TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Indemnités pour les dépenses occasionnées par la défense pénale [ 1, 2 ]

1. Les indemnités allouées selon les articles 429 et suivants CPP [B] à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci.

2. L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat.

3. Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 francs au minimum et de 350 francs au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 francs pour l'activité déployée par un avocat stagiaire.

4. Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 francs.

5. La fixation du tarif horaire peut tenir compte du fait que l'avocat est employé d'un autre avocat ou indépendant.

6. Les débours sont fixés selon les dispositions régissant les dépens en matière civile, applicables par analogie.

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