Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 24 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Transports et déplacements

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 TFIP · Transports et déplacements

1. Les indemnités de transport et de déplacements des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont fixées par un arrêté spécial.

← Art. 23 TFIP des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Champ d'application [ 1 ] Art. 25 TFIP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →