Art. 23 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Experts, interprètes, traducteurs, professions médicales et paramédicales

1. La direction de la procédure arrête le montant des frais d'experts, d'interprètes ou de traducteurs.

2. Ces personnes fournissent, sur demande, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours.

3. Les médecins, dentistes, chimistes, vétérinaires (etc.) sont indemnisés conformément aux tarifs qui les concernent. Les interprètes sont indemnisés, sauf exception, à un tarif horaire de 60 francs. S'ils sont indépendants, le tarif horaire est de 75 francs.

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