Art. 20 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Chambre des recours pénale

1. L'émolument est établi sur la base du nombre de pages. Par page ou par fraction de page, il est de

- 110 francs lorsque la Chambre des recours pénale statue en collège

- 90 francs lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique (art. 395 CPP [B] ).

2. L'émolument est réduit de moitié en cas de procédure pénale applicable aux mineurs.

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