Art. 19 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Tribunaux d'arrondissement

1. L'émolument est fondé sur la demi-journée d'audience à raison de

- 700 francs pour le tribunal de police ;

- 1'500 francs pour le tribunal correctionnel ;

- 2'000 francs pour le tribunal criminel.

2. L'audience consacrée à la délibération et à la lecture du jugement n'est pas comptée.

3. Si l'audience du tribunal de police a duré moins d'une heure, y compris la lecture du jugement, l'émolument est de 400 francs.

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