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312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 17 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Tribunal des mineurs

Chapitre II
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Art. 17 TFIP · Tribunal des mineurs

1. Pour les décisions ou les jugements rendus par le tribunal ou son président, l'émolument est de 100 à 3'000 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2016.83 · vd (Art. 17 TFIP)
Public Prosecutor v. Minor (Sexual Coercion and Coercion)
Mentioned in the reasoning leading to the decision on the amount of judicial fees for the first instance, although not explicitly in the final orders.