Art. 16 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Tribunal des mesures de contrainte

1. L'émolument est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et audiences, ainsi que des prononcés.

2. Par page ou fraction de page, il est de 75 francs.

3. Il est réduit de moitié en cas de procédure pénale applicable aux mineurs.

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