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312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 15 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Juge d'application des peines

Chapitre II
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Art. 15 TFIP · Juge d'application des peines

1. L'émolument est établi sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et audiences, ainsi que des prononcés.

2. Par page ou fraction de page, il est de 75 francs.

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