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312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 14 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Procédure d'encaissement

Chapitre II
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Art. 14 TFIP · Procédure d'encaissement

1. Les émoluments prévus aux articles 12 et 13 sont encaissés après établissement d'un coupon en deux exemplaires, dont un est remis au requérant.

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