Art. 12 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Attestations, copies, photocopies [ 3 ]

1. Pour toutes les opérations relatives à la rédaction d'une attestation ou déclaration qui n'est pas remise d'office, il est perçu un émolument forfaitaire de 30 francs.

2. Pour les copies ou extraits d'actes, certifiés conformes, qui ne sont pas délivrés d'office, il est du un émolument forfaitaire de 30 francs.

3. Pour les copies non certifiées conformes effectuées à la demande d'une partie ou d'un tiers, il est dû 2 francs par page. S'il est demandé simultanément plus de cinquante copies, celles qui dépassent ce nombre ne sont comptées qu'un franc. Les copies effectuées par une partie, son conseil ou un tiers sur un appareil à la disposition du public sont comptées 30 centimes.

4. Pour des recherches dans les archives nécessitant plus d'une demi-heure, il est perçu un émolument de 80 francs pour l'heure initiale ou fraction de celle-ci supérieure à une demi-heure, puis de 30 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure ultérieure.

5. Si son office dispose des moyens techniques nécessaires, le greffier peut fournir une copie des documents dont il dispose déjà sous une forme numérique à la partie ou au tiers qui en font la demande. Il est perçu un émolument de 100 à 300 francs par support de données de type DVD ou équivalent.

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