Art. 10 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Recours

1. La partie condamnée aux frais et le Ministère public peuvent recourir pour fausse application du tarif.

2. Le recours s'exerce conformément aux dispositions du titre 9 du Code de procédure pénale suisse [B] .