Art. 23bis LOI pénale vaudoise (LPén) - Mesures de sûreté - Expulsion [ 1, 2 ]

1. Dans les cas prévus aux articles 22 et 23, le tribunal correctionnel peut, en dérogation à l'article 5 de la loi sur les contraventions

a. si l'inculpé a déjà subi une peine privative de liberté, prononcer, au lieu des arrêts, le renvoi pour une durée indéterminée, jusqu'à deux ans, dans une maison d'internement, d'éducation au travail ou de buveurs;

b. s'il s'agit d'un étranger, prononcer, au lieu des arrêts ou de l'internement, l'expulsion du territoire suisse pour trois à quinze ans.

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