Art. 15 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

1. Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 juin 1892 fixant la forme dans laquelle les protêts des effets de change sont dressés, modifié par les arrêtés des 18 juin 1921, 12 janvier 1938 et 30 décembre 1947, l'arrêté du 12 janvier 1938 sur les protêts à la Banque cantonale vaudoise, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1947.