Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
270.11.6 TDC CH-VD

Art. 25 TARIF des dépens en matière civile (TDC) - Entrée en vigueur

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 TDC · Entrée en vigueur

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2. Il remplace le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 et le tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22 février 1972.

← Art. 24 TDC des dépens en matière civile (TDC) - Définition Art. 26 TDC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →