Art. 24 TARIF des dépens en matière civile (TDC) - Partie non représentée

1. Conformément à l'article 95 alinéa 3 lettres a et c CPC [B] , le remboursement des débours nécessaires et, dans les cas où cela se justifie, une indemnité équitable pour les démarches effectuées peuvent être alloués à une partie qui n'a pas de représentant professionnel.