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270.11.6 TDC CH-VD

Art. 21 TARIF des dépens en matière civile (TDC) - Exécution du mandat par un avocat stagiaire ou un employé agréé [ 1 ]

Chapitre IV
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Art. 21 TDC · Exécution du mandat par un avocat stagiaire ou un employé agréé [ 1 ]

1. Le présent tarif est également applicable lorsque tout ou partie de l'exécution du mandat a été confiée à un avocat stagiaire ou un stagiaire d'un agent d'affaires breveté. Dans ce cas, les dépens sont réduits d'un quart.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

HC.2021.492 · vd (Art. 21 TDC)
Services Payment Dispute and Corporate Assumption Validity
Cited in the context of reducing the amount of first-instance costs due to the intervention of a trainee lawyer.
HC.2015.295 · vd (Art. 21 TDC)
Vehicle Sale Dispute over Authentic Wheels Authenticity
Used in the reasoning to justify the application of a cost reduction due to the involvement of a trainee lawyer, impacting the assessment of first instance costs.
ML.2013.136 · vd (Art. 21 TDC)
Mortgage Foreclosure Opposition Withdrawal Fee Dispute
Cited in the reasoning regarding the reduction of costs when work is delegated to a trainee lawyer.