Art. 18 TARIF des dépens en matière civile (TDC) - Arbitrage

1. Les dépens d'une procédure devant le président du tribunal d'arrondissement comme juge d'appui d'une procédure arbitrale (art. 356 al. 2 CPC et art. 47 al. 2 CDPJ [B] ) sont fixés comme en matière de procédure sommaire.