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270.11.6 TDC CH-VD

Art. 16 TARIF des dépens en matière civile (TDC) - Juridiction en matière de droit du bail

Chapitre II, Section IV
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Art. 16 TDC · Juridiction en matière de droit du bail

1. Si une partie a droit à des dépens selon les dispositions de la loi sur la juridiction en matière de bail [E] , le montant des dépens que l'autre partie peut être astreinte à lui payer est de 1'500 francs au maximum, débours nécessaires inclus.

2. En matière de baux commerciaux, les dépens sont alloués conformément aux règles ordinaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

HC.2015.714 · vd (Art. 12, 16 al. 2, 19 al. 2 et 20 al. 2 in fine TDC)
Eviction for Unpaid Rent Despite Subsequent Payment and Alleged Waiver
These articles governed the calculation and award of legal fees (dépens) to the appellee.
HC.2015.679 · vd (art. 7 et 16 al. 2 TDC)
Landlord's Lease Termination Annulled as Abusive Pressure Tactic
Basis for setting the second instance party costs awarded to the appellee.
HC.2015.36 · vd (art. 16 al. 1 TDC)
Landlord Appeal of Termination Cost Allocation After Federal Tribunal Ruling on Bad Faith Renovations
Cited in the reasoning to determine the amount of disbursements awarded to the successful respondents for the second instance proceedings.