Art. 97 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Huissier

1. Pour toute mission spéciale d'un huissier notamment dans le cadre de l'administration des preuves, il est perçu un émolument de 100 francs par heure. Cet émolument est majoré de 50 francs par heure si l'opération comporte des risques ou des difficultés particulières. Si l'opération se déroule entre 20 heures et 6 heures, un samedi, un dimanche, ou un jour férié, l'émolument est doublé.

2. Les frais de déplacement et les autres débours de l'huissier s'ajoutent à l'émolument.