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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 96 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Archives

Partie V
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Art. 96 TFJC · Archives

1. Pour les recherches dans les archives nécessitant plus d'une demi-heure, le requérant paie un émolument de 50 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure.

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