Art. 95 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Photocopies

Partie V

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Art. 95 TFJC · Photocopies

1. Pour les photocopies non certifiées conformes effectuées à la demande d'une partie ou d'un tiers, il est dû 2 francs par page. S'il est demandé simultanément plus de cinquante photocopies, celles qui dépassent ce nombre ne sont comptées qu'un franc. Les photocopies effectuées par une partie, son conseil ou un tiers sur un appareil à la disposition du public sont comptées 30 centimes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2018.1101 · vd (Art. 95 al. 1 TFJC)

Protective Order Settlement and Financial Allocation Appeal

Cited in the reasoning for setting the amount of the judicial costs for both appeals.

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