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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 94 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Attestations, copies certifiées conformes [ 4 ]

Partie V
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Art. 94 TFJC · Attestations, copies certifiées conformes [ 4 ]

1. Pour toutes les opérations relatives à une déclaration d'exécuter ou à la rédaction d'une attestation ou déclaration qui n'est pas remise d'office, un émolument forfaitaire de 30 francs est perçu.

2. Pour les copies ou extraits d'actes, certifiés conformes, qui ne sont pas délivrés d'office, il est dû un émolument forfaitaire de 30 francs.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2022.250 · vd (Art. 94 al. 1 TFJC)
Estate Co-Ownership Representative Dispute During Expropriation
This provision was cited to determine the amount of the judicial costs imposed on the appellant in the final orders.
HC.2019.38 · vd (Art. 94 al. 2 TFJC)
Inheritance Certificate Fee Dispute Under Guardianship
Cited as the legal basis used by the first judge to calculate the fees for certified copies.