Art. 93 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Garde des valeurs

1. Pour la garde de numéraire, de titres et autres choses mobilières, la partie qui opère le dépôt doit, sans préjudice de ses prétentions récursoires contre des tiers, un émolument de 100 francs augmenté de 1 o/oo de la valeur de l'objet déposé au moment où le dépôt est opéré.

2. L'émolument est doublé si le dépôt dure plus de deux ans.

3. Il ne peut toutefois dépasser 1'000 francs.

4. La garde des titres produits comme moyens de preuve dans une procédure n'est pas facturée.

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