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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 92 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Entraide

Partie IV
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Art. 92 TFJC · Entraide

1. Les frais perçus par l'autorité extérieure au canton, requise d'exécuter une mesure d'entraide au sens des articles 194 à 196 CPC [A] , constituent des frais d'administration des preuves.

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