Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 90 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Inspections

Partie IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 90 TFJC · Inspections

1. Les inspections donnent lieu à un émolument fixé entre 100 et 300 francs.

2. Si l'inspection a lieu hors du canton, l'indemnité de déplacement et de transport des magistrats et fonctionnaires judiciaires s'ajoute à cet émolument.

← Art. 89 TFJC des frais judiciaires civils (TFJC) - Objet [ 5 ] Art. 91 TFJC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →