Art. 9 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Avance des frais judiciaires

1. La partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions.

2. En cas d'admission d'une requête d'intervention principale ou d'appel en cause, la partie requérante avance l'émolument de décision au fond prévu pour ses conclusions, mais au minimum l'émolument de partie supplémentaire prévu pour ladite décision.

3. En cas d'admission d'une requête d'intervention accessoire, la partie requérante avance l'émolument de partie supplémentaire prévu pour la décision au fond.

4. L'avance des frais de l'administration des preuves est régie par l'article 102 CPC [A] .

5. Lorsque le juge applique la maxime inquisitoire limitée, il peut requérir l'avance des frais d'administration des preuves.

6. La décision du juge accordant l'assistance judiciaire tient lieu d'avance pour les opérations et montants qui y sont indiqués.

7. Lorsqu'un ou plusieurs consorts sont au bénéfice de l'assistance judiciaire, les autres doivent faire une avance de frais calculée en proportion du nombre total des consorts.

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