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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 89 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Titres

Partie IV
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Art. 89 TFJC · Titres

1. Lorsque la production d'un titre par un tiers occasionne à celui-ci des frais, le juge peut lui allouer une indemnité dont il arrête le montant.

2. Il en est de même de l'indemnité pour perte de temps et, le cas échéant, des frais liés à l'audience fixée pour statuer sur le refus du tiers de produire un titre si le refus est admis.

3. L'indemnité fixée selon les alinéas précédents, de même que les frais perçus par des services officiels requis de produire des renseignements écrits, constituent des frais d'administration des preuves.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2016.751 · vd (Art. 89 al. 3 TFJC)
Estate Costs Challenge and Heir Liability for Advance Repayment
Used to qualify the costs incurred for written information from official bodies as costs for the administration of evidence, which are added to the lump-sum fee.