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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 87a TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Interrogatoire ou déposition d'une partie [ 5 ]

Partie IV
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Art. 87a TFJC · Interrogatoire ou déposition d'une partie [ 5 ]

1. L'émolument pour l'interrogatoire ou la déposition d'une partie ayant lieu à une audience d'instruction est fixé à 150 francs.

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