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270.11.5 TEILVITFJC CH-VD

Art. 86 TARIF des frais judiciaires civils (TFJC) - Dépôt d'une sentence

Partie III
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Art. 86 TFJC · Dépôt d'une sentence

1. L'émolument pour le dépôt d'une sentence est fixé entre 150 et 500 francs.

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